Agrément ou Pas Agrément ?

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Agrément ou Pas Agrément ?

Message  Admin le Mar 16 Oct - 9:12

Bonjour à toutes et à tous,

En ce qui concerne le fonctionnement du forum, vous pouvez ouvrir des topics sur les sujets qui vous intéresse sur le moment et que vous jugez utiles pour l'avancée des discussions. J'ai juste indiqué qu'avant la phase 3, je rassemblerais les sujets ouverts lors de la phase 2, dans le topic "sujets divers" ceci pour plus de clarté sur le forum.
Avec les articles 1 à 17, je pense que l'on peut y trouver de quoi poster son message....

Mais vous avez tout à fait raison sur 1 point : Agrément ou pas Agrément mérite d'être débattu, j'ouvre donc le topic pour cette discussion.

Afin de lancer les débats, je vais donner mon point de vu.
Lors de la constitution de l'Association Mölkky & Jeux de Bois (14), nous nous étions déjà posé cette question, la réponse (que nous a fait notre juriste) est la suivante :
Lors de la demande à "Jeunesse et Sports", j'utilise volontairement le terme générique connu de tous, il faut impérativement fournir :

4° Le rapport moral et financier présenté lors des deux dernières assemblées générales ;
5° Le compte de résultats des deux derniers exercices ;
6° Le rapport d’activité des deux derniers exercices ;

Ce qui sous-entend que la F.F.Mö. ne pourra demander l'agrément "Jeunesse et Sport" avant Janvier 2015 si la Fédé est montée en Janvier 2013.

Ce qui nous laisse largement le temps (2 ans de fonctionnement) avant de décider si la futur Fédé à besoin d'un agrément "jeunesse et sport" ou pas.
L'essentiel est de ne pas s'enfermer dans des précisions qui pourraient aller à l'encontre d'une éventuelle demande, et encore, il est toujours possible de modifier les statuts le moment venu pour se mettre en conformité avec la demande.

J'en profite pour confirmer ou faire passer quelques info :

- La modifications des statuts en préfecture est gratuite, c'est la publication au J.O. qui est payante, cette dernière n'est pas obligatoire lors des modifications de statuts.

- Il est préférable d'indiquer dans les statuts, les noms, prénoms adresses des membres fondateurs de l'association. Compléter l'article par : les noms, prénoms et qualités des dirigeants liés au renouvellement du bureau de l'association seront portés au procès verbal d'Assemblée Générale, qui sera transmis à la préfecture pour information.

Ceci vous évite de modifier vos statuts à chaque changement de bureau.

Bonne lecture,
et bons débats,
Fabian

Admin
Admin

Messages : 176
Date d'inscription : 30/09/2012

Voir le profil de l'utilisateur http://ffmo2012.lebonforum.com

Revenir en haut Aller en bas

Re: Agrément ou Pas Agrément ?

Message  Mölkky club Provence le Mar 16 Oct - 12:07

Bonjour,

En effet deux ans avant de ce décider. Je pense que c'est aussi un peu le temps minimum pour que la Fédé prenne ses marques et dessine ce qu'elle aimerait entreprendre.
Il serait bon or éventuelles subventions, peut-être conséquentes, de déterminer les vraies intérêts à demandé l'agrément.

Pour ma part, puisque la question de l'article 10 est réglée, je ne verrais pas pourquoi la fédération se priverait de cette demande. Toutefois, l'agrément, pour ce j'en ai lu, apporte plus d'avantages fiscaux et administratifs qu'autres choses. Voici la liste des avantages, je les ai extrait d'un texte officiel en ligne d'une Direction Départementale de Jeunesse et des Sports (ancienne Direction départementale de la cohésion sociale actuelle) de janvier 2008, mais rien n'a plus évolué depuis.

Les avantages conférés par l’agrément Jeunesse et Éducation Populaire :

• L’agrément constitue une condition nécessaire (mais insuffisante) pour prétendre à l’octroi de subventions publiques.
• L’agrément permet aux associations de bénéficier de tarifs préférentiels sur les redevances à acquitter auprès de la société des auteurs compositeurs éditeurs de musique (SACEM).
• Pour les employeurs, il permet d’obtenir des allégements de charges sociales (tarifs forfaitaires pour l’URSSAF pour les animateurs occasionnels).
• L’association agréée peut accepter les remboursements des chèques vacances de la caisse d'allocations familiales (CAF/ANCV).

Va falloir sacrément être actif et productif pour tirer avantage de l'agrément...

À cogiter donc.

Mölkky club Provence

Messages : 48
Date d'inscription : 01/10/2012
Age : 45
Localisation : Vaucluse, La Tour-Aigues - 84240

Voir le profil de l'utilisateur http://tiers-temps.eklablog.fr/

Revenir en haut Aller en bas

régler... c'est vite dit !

Message  Admin le Mar 16 Oct - 14:15

Ce n'est pas parce qu'il n'y a pas eu de réponse à l'article 10 ... que c'est régler.

Je rappelle que les articles sont des propositions... ouverte au débat,

et qu'il faudra trouver une position commune, ou majoritaire, et que choisir, c'est aussi renoncer.


Admin
Admin

Messages : 176
Date d'inscription : 30/09/2012

Voir le profil de l'utilisateur http://ffmo2012.lebonforum.com

Revenir en haut Aller en bas

un an, deux ans, mais...

Message  tiyann57 le Mar 16 Oct - 15:36

Je suis d'accord qu'il faut 1 an pour une asso avant de soliciter un agrément, et 2 ans pour une fédé...
et donc que le sujet n'apparait pas urgent...

mais moi ma facon d'interpréter ce délai - je peux me tromper - c'est que cette periode sert à mettre en pratique et prouver
que le fonctionnement de la dite asso/fédé est conforme aux critères d'agrément.
En d'autre termes, a mon avis c'est dès le départ, dans les statuts et le fonctionnement , qu'il faut être agrément-compatible....
et c'est bien pour cela que je suis très lourd sur le sujet.

c'est comme pour une démarche de certification (ISO) avant de demander la certification, il faut avoir fonctionné assez longtemps en en respectant les principes, après un auditeur/certificateur délivre le papier...

ceci dit reste l'autre question sur la nécessité / compétitions officielles etc...
désolé d'être tatillon. Twisted Evil
avatar
tiyann57

Messages : 65
Date d'inscription : 01/10/2012
Localisation : Metz

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Le texte de loi concernant l'Agrément Education Populaire... bonne lecture.

Message  Admin le Mer 17 Oct - 9:11

ANNEXE 1

L’agrément de jeunesse et d’éducation populaire

La loi
Les principes qui président à l’agrément de jeunesse et d’éducation populaire sont fixés par l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 : « Les associations, fédérations ou unions d’associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de l’éducation populaire et de la jeunesse peuvent faire l’objet d’un agrément par le ministre chargé de la jeunesse ou par l’autorité administrative compétente. L’agrément est notamment subordonné à l’existence et au respect de dispositions statutaires garantissant la liberté de conscience, le respect du principe de non-discrimination, leur fonctionnement démocratique, la transparence de leur gestion, et permettant, sauf dans les cas où le respect de cette dernière condition est incompatible avec l’objet de l’association et la qualité de ses membres ou usagers, l’égal accès des hommes et des femmes et l’accès des jeunes à leurs instances dirigeantes. Les conditions de l’agrément et du retrait de l’agrément sont déterminées par décret en Conseil d’Etat ».
Seules les associations, fédérations ou unions d’associations agréées d’éducation populaire et de jeunesse peuvent recevoir une aide financière du ministère chargé de la jeunesse. Toutefois, les associations non agréées peuvent recevoir une aide pour un montant et pendant une durée limitée. Les conditions de l’octroi d’une aide financière aux associations non agréées sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.
Les conditions de mise en œuvre de la loi sont déterminées par les décrets N° 2002-70 et 2002-571 du 22 avril 2002.

Les décrets d’application
Le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire précise que l’agrément peut être national ou départemental en fonction de l’aire d’activité de l’association demandeuse. Dans le premier cas, il est pris par arrêté du ministre après avis de la Commission compétente du Conseil national de l’éducation populaire de la jeunesse. Dans le second cas, il est pris après avis de la formation spécialisée du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative institué par le décret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives
Le décret n° 2002 571 prévoît (article 6) que les agréments délivrés antérieurement prennent fin dans les deux ans qui suivent sa date de publication (soit le 24 avril 2004) s’ils ont été délivrés au moins dix ans avant cette date, dans les quatre ans qui suivent la même date s’ils ont été délivrés plus de cinq ans et moins de dix ans avant celle-ci et dans les cinq ans qui suivent la même date s’ils ont été délivrés cinq ans ou moins de cinq ans avant celle-ci.

Obtenir l’agrément
L’agrément qu’il soit département ou national, ne peut être délivré qu’aux associations, fédérations ou unions d’associations qui justifient d’au moins trois ans d’existence (article 1er du décret n° 2002-571).
Le dossier de demande d’agrément national est adressé en 2 exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative. Il comporte les éléments suivants :

• une demande sur papier libre signée par le représentant légal de l’association,
• les statuts en vigueur de l’association, fédération ou union avec copie de l’insertion au journal officiel de l’extrait de la déclaration initiale et le cas échéant, copie des récépissés des déclarations modificatives
• la composition des instances dirigeantes de l’association, fédération ou union avec l’indication des nom, prénom, profession, date de naissance et domicile des membres de ces instances
• le rapport moral et financier présenté lors des deux dernières assemblées générales
• le compte des résultat des deux derniers exercices
• le budget prévisionnel pour l’année en cours
• le rapport d’activités des deux derniers exercices
• tous les éléments de nature à justifier du caractère national (liste des structures locales, départementales et régionales).

L’agrément national est prononcé par arrêté du Ministre après avis de la commission compétente du Conseil national de l’éducation populaire et de la jeunesse.

Le dossier de demande d’agrément départemental doit être composé des mêmes pièces que pour l’agrément national. Les associations qui sollicitent cet agrément doivent s’adresser à la DDCS(PP) du département dans lequel elles ont leur siège social.
L’agrément départemental est prononcé par arrêté préfectoral pris après avis de la commission compétente du Conseil départemental de l’éducation populaire et de la jeunesse.

Retrait de l’agrément
L’agrément peut être retiré selon la procédure suivie pour son attribution :

• lorsque l’association qui en bénéficie ne justifie plus du respect des critères exposés ci-dessus

• pour tout motif grave, notamment pour tout fait contraire à l’ordre public.

L’association doit être informée des motifs susceptibles de fonder le retrait et mise en mesure de présenter ses observations.
En cas d’urgence, l’agrément peut être suspendu par l’autorité qui l’a attribué, pendant six mois au maximum.

Renouvellement de l’agrément
Les agréments de jeunesse et d’éducation populaire délivrés conformément à la réglementation en vigueur avant le 24 avril 2002, date de publication du décret 2002-571, prennent fin s’ils n’ont pas été renouvelés dans les délais suivants :

• dans les 2 ans qui suivent la date de publication du présent décret, s’ils ont été délivrés au moins dix ans avant cette date

• dans les 4 ans qui suivent la même date s’ils ont été délivrés plus de cinq ans et moins de dix ans avant cette date

• dans les 5 ans qui suivent la même date s’ils ont été délivrés cinq ans ou moins de cinq ans avant celle-ci.


* * * * * *

Admin
Admin

Messages : 176
Date d'inscription : 30/09/2012

Voir le profil de l'utilisateur http://ffmo2012.lebonforum.com

Revenir en haut Aller en bas

Dans 3 ans...

Message  Admin le Mer 17 Oct - 9:22

Si je lis comprends bien le texte de loi, pour le moment, on est dans la plaque pour un futur agrément...

(Hormis l'article 4 : dont la meilleure proposition de modification est la suivante :
L’association s’interdit toute discrimination, veille au respect de ce principe et garantit la liberté de conscience pour chacun de ses membres.)

Ce sera donc aux futurs dirigeants (en 2015) de faire le choix...

Pas la peine de s'étripper aujourd'hui, attendons un peu...

A la question le Mölkky est-il un SPORT ou un JEU ?

Je propose de régler le sujet en posant la question à la Fédération Internationale... et on aura une réponse simple, claire et j'espère définitive à ce propos !

Fabian


Admin
Admin

Messages : 176
Date d'inscription : 30/09/2012

Voir le profil de l'utilisateur http://ffmo2012.lebonforum.com

Revenir en haut Aller en bas

Re: Agrément ou Pas Agrément ?

Message  Goven Mölkky Club le Mer 17 Oct - 13:05

Fabian,

je lis
Obtenir l’agrément
L’agrément qu’il soit département ou national, ne peut être délivré qu’aux associations, fédérations ou unions d’associations qui justifient d’au moins trois ans d’existence (article 1er du décret n° 2002-571).

du coup, c'est pas 2015 mais 2016, non?
avatar
Goven Mölkky Club

Messages : 19
Date d'inscription : 10/10/2012
Age : 46
Localisation : Goven (35)

Voir le profil de l'utilisateur http://www.govenmolkkyclub.overblog.com

Revenir en haut Aller en bas

2016 !

Message  Admin le Mer 17 Oct - 13:17

Tout à fait Olivier, 2013 + 3 = 2016...
Ce qui nous laisse ... humm ... 3 ans environ, ça va je ne me trompe pas ?

jocolor lool

Fabian

Admin
Admin

Messages : 176
Date d'inscription : 30/09/2012

Voir le profil de l'utilisateur http://ffmo2012.lebonforum.com

Revenir en haut Aller en bas

Fédération Internationale

Message  Mölkky club Provence le Mer 17 Oct - 13:30

Admin a écrit:

A la question le Mölkky est-il un SPORT ou un JEU ?

Je propose de régler le sujet en posant la question à la Fédération Internationale... et on aura une réponse simple, claire et j'espère définitive à ce propos !

Fabian


Se serait déjà un bon moyen de sonder la chose. J'adhère.

Mölkky club Provence

Messages : 48
Date d'inscription : 01/10/2012
Age : 45
Localisation : Vaucluse, La Tour-Aigues - 84240

Voir le profil de l'utilisateur http://tiers-temps.eklablog.fr/

Revenir en haut Aller en bas

Re: Agrément ou Pas Agrément ?

Message  tiyann57 le Mer 17 Oct - 18:10

ainsi soit t'il.

par contre 3+2013=25 jocolor
avatar
tiyann57

Messages : 65
Date d'inscription : 01/10/2012
Localisation : Metz

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Agrément ou Pas Agrément ?

Message  Mölkky club Provence le Mer 17 Oct - 18:55

Admin a écrit:Ce n'est pas parce qu'il n'y a pas eu de réponse à l'article 10 ... que c'est régler.

Je rappelle que les articles sont des propositions... ouverte au débat,

et qu'il faudra trouver une position commune, ou majoritaire, et que choisir, c'est aussi renoncer.


L'article 10 a été consulté une trentaine de fois et personne ne le discute, je pense, parce qu'il correspond bien à son intitulé.
Ni moi ni personne jusqu'à présent n'est aller créer de la polémique en isolant un mot pour en faire un sujet autre que celui de l'affiliation parce que cela n'a ni sa place ni du sens de le faire sur cet article.

Mölkky club Provence

Messages : 48
Date d'inscription : 01/10/2012
Age : 45
Localisation : Vaucluse, La Tour-Aigues - 84240

Voir le profil de l'utilisateur http://tiers-temps.eklablog.fr/

Revenir en haut Aller en bas

Re: Agrément ou Pas Agrément ?

Message  Contenu sponsorisé


Contenu sponsorisé


Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum