Article 6 : Juridiction (inchangé)

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Article 6 : Juridiction (inchangé)

Message  Admin le Lun 26 Nov - 9:06

Article 6 :
Les statuts sont déposés auprès de la préfecture de : ....................
Ils sont soumis aux lois et à la jurisprudence en vigueur en France.

Admin
Admin

Messages : 176
Date d'inscription : 30/09/2012

Voir le profil de l'utilisateur http://ffmo2012.lebonforum.com

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum