Article 14 : Protection de la F.F.Mö (inchangé)

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Article 14 : Protection de la F.F.Mö (inchangé)

Message  Admin le Lun 26 Nov - 9:42

Article 14 :
Lors d’une animation, d’une manifestation, d’un tournoi ou de toute autre action, organisée par une association adhérente à la F.F.Mö ou non, qu’elle soit ouverte au public ou simplement réservée aux adhérents des associations, la F.F.Mö n’a pas pour compétence,
- de déclarer la conformité administrative de l’action,
- de déclarer l’autorisation d’occuper de l’espace public sur lequel se déroule l’opération,
- d’autoriser le débit de boisson temporaire,
ces attributions en reviennent aux autorités administratives compétentes.

La F.F.Mö n’a pas pour compétence,
- d’en assurer la sécurité,
- de se substituer à l’organisateur en matière d’assurance,
- d’effectuer le paiement de sommes restant dûes aux prestataires ou aux autorités administratives, ces obligations en reviennent exclusivement à l’association organisatrice.

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